Question écrite de Monsieur René
TRÉGOUËT à Monsieur le Premier
Ministre

Monsieur Trégouët appelle l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur la grave
question de la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès à l'internet qui hébergent
sur leurs sites, à titre gratuit, et de façon anonyme, les pages personnelles mises en ligne
par des tiers.
Une récente décision de justice en effet condamné à une lourde amende un
fournisseur d'accès à l'internet, prestataire d'hébergement, au motif qu'il était entièrement
responsable de la totalité du contenu des pages hébergées sur son site.

Ces décisions dejustice conduisent à la cessation d'activité de
ces prestataires d'hébergement à titre gratuit, et entraînent une délocalisation, sur des sites
situés à l'étranger, de ces pages personnelles de plus en plus nombreuses, ce qui risque de
pénaliser la présence française sur l'internet.
En outre, il est injuste de faire porter sur le seul
prestataire d'hébergement l'entière responsabilité du contenu des pages hébergées
alors que les auteurs de ces pages incriminées ne sont même pas poursuivis. Cette situation
juridique est d'autant plus anormale que les fournisseurs prestataires d'hébergement ont à
présent les moyens techniques qui leur permettent de lever l'anonymat des auteurs de
pages dont le contenu enfreint la Loi. Tout l'intérêt de l'internet, en tant que nouveau
moyen d'information et d'expression, réside dans le fait que chacun peut gratuitement et, le
cas échéant, anonymement, publier ses pages personnelles sur le réseau et les mettre à la
disposition de tous.

Il convient donc de trouver rapidement un nouveau cadre juridique
qui permette de concilier la liberté d'expression et d'information et la
responsabilité pénale des véritables auteurs de pages dont le contenu appelle des poursuites
judiciaires. Monsieur Trégouët demande donc à Monsieur le Premier Ministre quelles sont les
intentions du Gouvernement pour adapter notre cadre législatif à ce nouvel outil
d'information qu'est l'internet. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas de s'inspirer
des recommandations du Conseil d'Etat, qui suggère de maintenir la responsabilité
éditoriale à la fonction d'édition de contenus, mais de retenir un régime de responsabilité de
droit commun pour toutes les autres fonctions exercées sur le réseau.

Dans ce cadre, un fournisseur d'accès ne serait responsable, a
priori, que de ses propres contenus, édités par lui-même, mais non de ceux auxquels il donne
accès ou qu'il héberge. Une responsabilité de droit commun s'appliquerait toutefois pour les
prestations autres qu'éditoriales, afin de permettre les poursuites de fournisseurs
d'accès en matière de complicité. Ce nouveau cadre permettrait également de se conformer à
l'article 14 de la Proposition de Directive Européenne du 23.12.1998, relative à certains
aspects juridiques du commerce électronique, qui prévoit que la responsabilité du prestataire
d'hébergement ne peut être engagée, sauf si celui-ci a eu effectivement connaissance du
contenu illicite des pages hébergées, et n'a pas agi rapidement pour rendre l'accès à ces pages
impossible.

 

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© Sénateur Trégouët 1999.
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